Bail meublé — modèle gratuit à télécharger
Génère ou télécharge ton Bail meublé prêt a signer. Contrat type du décret du 29 mai 2015, avec liste des pièces jointe.
Que doit contenir un bail meublé ?
Le contrat type du décret du 29 mai 2015 est obligatoire : onze rubriques, de la désignation des parties aux annexes, dans cet ordre. Il fixe le loyer, les charges, la durée, le dépôt de garantie et les honoraires. Ce modèle en reprend la structure exacte, sans y ajouter de clause.
Les clauses du bail meublé qui méritent votre attention:
Les clauses sur lesquelles il faut être vigilant sont celles qui te retirent un droit quand elles sont mal rédigées ou absentes. Une mention manquante ne rend pas le bail nul : elle te prive simplement d'une possibilité, souvent définitivement. Voici les sept qui reviennent le plus souvent dans les litiges.
1. La surface habitable. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, ton locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnelle. Un studio annoncé 20 m² qui en fait 18,5, c'est 7,5 % d'écart : sur un loyer de 750 €, 675 € de moins par an, rétroactifs à la signature.
2. La durée et le congé. Un an en meublé avec reconduction tacite, neuf mois en bail étudiant sans reconduction. Ton locataire part quand il veut avec un mois de préavis ; toi, trois mois avant l'échéance, par LRAR ou commissaire de justice, avec un motif — reprise, vente, ou motif légitime et sérieux.
3. La clause de révision du loyer. Elle n'est pas automatique : absente du contrat, tu ne réviseras jamais ton loyer. Présente, elle doit préciser la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL. Et tu n'as qu'un an pour l'appliquer — passé ce délai, l'augmentation de l'année est perdue.
4. Les charges : forfait ou provisions. Les provisions se régularisent chaque année sur les charges réelles. Le forfait, est définis pour une année et il se révise sur l'IRL comme le loyer.
5. Le dépôt de garantie. Deux mois de loyer hors charges maximum en meublé. Tu restitues sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, et chaque retenue se justifie par un devis ou une facture.
6. La clause résolutoire. Sans elle, un impayé passe par une résiliation judiciaire : il faut convaincre un juge. Avec elle, le commandement de payer suffit à lancer la procédure. Elle ne couvre que les motifs légaux : loyers et charges impayés, défaut d'assurance, défaut de dépôt de garantie, troubles de voisinage constatés en justice.
Les pièce à joindre:
Les pièces à joindre au bail figurent dans la onzième rubrique du contrat type. Certaines sont obligatoires, d'autres dépendent de l'âge du logement, de la copropriété ou de la commune. Les pièces facultatives permettent de poser le cadre dès le départ et évitent les discussions sur ce qui n'a jamais été écrit.
Les pièces obligatoires:
| Pièce à joindre | Dans quel cas |
|---|---|
| Notice d'information sur les droits et obligations des parties | Toujours |
| État des lieux d'entrée | Toujours |
| Inventaire et état détaillé du mobilier | Toujours |
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Toujours |
| État des risques et pollutions (ERP) | Commune couverte par un plan de prévention, zone sismique ou radon |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Immeuble construit avant le 1er janvier 1949 |
| État de l'installation intérieure d'électricité et de gaz | Installation de plus de 15 ans |
| État des nuisances sonores aériennes | Logement en zone de plan d'exposition au bruit d'un aéroport |
Attention: L’attestation d’assurance du locataire n’est pas inclue dans le bail mais doit être remise au bailleur le jour de la remise des clés, puis chaque année.
Les pièces facultatives:
| Pièce à joindre | Dans quel cas |
|---|---|
| Grille de vétusté | Elle chiffre l'usure normale avant le litige, pas après |
| Dossier amiante parties privatives (DAPP) | Immeuble d'avant juillet 1997 : tenu à disposition, pas annexé |
| Attestation d'entretien de la chaudière | Permet de clarifier la date de la prochaine révision |
| Règlement intérieur de l'immeuble | Il permet de responsabiliser le locataire |
| Inventaire des clés et badges | Facultatif, souvent intégré à l'état des lieux |
Monique répond à tes questions
Quels sont les onze meubles obligatoires ?
Le décret du 31 juillet 2015 les énumère: - Dans les chambres: Literie, Occultation des chambres - Dans la cuisine: Plaques de cuisson four, réfrigérateur, vaisselle, ustensiles - Dans le séjour: Table et sièges - Autre: Etagères, luminaires, matériel d'entretien. Un logement incomplet reste louable, mais le juge peut requalifier le bail en location nue, d'une durée de trois ans.
Peut-on rédiger un bail meublé soi-même ?
Oui, aucun professionnel n'est imposé. Le contrat type du décret du 29 mai 2015 est en revanche obligatoire : c'est sa structure et ses mentions qui doivent être reprises. Un bail rédigé librement, qui en omettrait des rubriques, expose le bailleur à devoir les régulariser à la demande du locataire.
Le bail meublé doit-il être enregistré ?
Non, aucune formalité d'enregistrement n'est due. Le contrat est établi en autant d'exemplaires que de parties, chacune conservant le sien avec ses annexes. En location meublée, c'est la déclaration des revenus au régime micro-BIC ou réel qui suppose des démarches, pas le bail lui-même.
Ce modèle convient-il au bail mobilité ?
Non. Le bail mobilité relève d'un contrat type distinct, fixé par le décret du 27 décembre 2018, avec sa durée de un à dix mois, l'absence de dépôt de garantie et une liste de locataires éligibles. Utiliser le contrat meublé ordinaire à sa place ne produirait pas le même régime.
Ce modèle convient-il au bail étudiant ?
Oui, à condition de préciser que c'est un bail étudiant et de respecter les spécificités qui s'y appliquent; une durée de 9 mois, pas de renouvellement automatique, le locataire peut donner congé avec 1 mois de préavis.